Politique de confidentialité
Comment Appli-DU traite les données personnelles, et quels sont vos droits.
1. Qui est responsable de quoi ?
- Les comptes utilisateurs, les abonnements, l'assistance et la sécurité du service : l'éditeur, LOGADMIN (6 rue du Couvent, 41200 Millançay), est responsable du traitement.
- Le contenu des documents uniques (salariés, unités de travail, risques, actions, avis du CSE, délégations) : l'entreprise cliente est responsable du traitement, puisque le document unique est son obligation légale (article L4121-3 du Code du travail). L'éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.
2. Quelles données ?
| Données | Pourquoi | Base légale |
|---|---|---|
| Nom, prénom, e-mail, fonction des utilisateurs ; mot de passe (chiffré, jamais lisible) | Créer et sécuriser les comptes, envoyer les invitations et les codes de validation | Exécution du contrat |
| Demande de compte : structure (raison sociale, SIRET, adresse publique), nom, prénom, fonction, e-mail, téléphone, mot de passe choisi (chiffré), formule souhaitée, message, adresse IP | Vérifier l'adresse e-mail, examiner la demande et ouvrir le compte | Mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Journal des actions (connexions, validations, accès, consultations), adresse IP de connexion | Sécurité et traçabilité du document unique (preuve de la validation et de sa mise à disposition) | Intérêt légitime ; obligation légale de l'entreprise cliente |
| Salariés de l'entreprise : nom, prénom, poste, unité de travail, dates d'entrée et de sortie | Organiser l'évaluation des risques et donner l'accès au document unique, y compris aux anciens salariés | Obligation légale de l'entreprise cliente |
| Contenu du document unique, fichiers déposés (logo, PV du CSE, délégations signées) | Établir, valider, conserver et mettre à disposition le document unique | Obligation légale de l'entreprise cliente |
Appli-DU ne demande aucune donnée de santé individuelle. Évitez d'en saisir dans les zones de texte libre, ainsi que tout commentaire nominatif non nécessaire : ne saisissez que ce qui est utile à l'évaluation des risques.
Les champs nécessaires à la création du compte et au fonctionnement de l'application sont signalés dans les formulaires ; sans eux, le compte ne peut pas être créé ou certaines fonctions ne sont pas utilisables.
3. Combien de temps ?
- Versions validées du document unique : 40 ans, comme l'exige l'article L4121-3-1 du Code du travail ; elles ne peuvent être ni modifiées ni supprimées.
- Comptes utilisateurs : pendant la durée de l'abonnement, puis [À compléter : durée, ex. 1 an] après la fin du contrat.
- Journal : [À compléter : durée] ; les traces liées à la validation d'un document unique sont conservées avec lui.
- Demandes de compte : effacées après 7 jours si l'adresse e-mail n'est pas confirmée, et 30 jours après la décision (ouverture du compte ou refus). Le mot de passe choisi est retiré de la demande dès la décision.
- Liens et codes temporaires : invitation 7 jours, confirmation d'une demande de compte 48 heures, mot de passe oublié 1 heure, code de validation 10 minutes.
4. Qui y a accès ?
- Les personnes autorisées par l'entreprise cliente et par son prestataire, selon leur rôle ; chacun ne voit que son périmètre.
- L'équipe de l'éditeur, pour le support, avec une trace dans le journal.
- Les sous-traitants techniques : OVH SAS (hébergement en France) et Brevo (Sendinblue SAS, France), pour l'envoi des e-mails.
- La recherche d'une entreprise par son SIRET interroge l'API publique « Recherche d'entreprises » de l'État : seul le numéro SIRET lui est transmis.
Aucune donnée n'est vendue ni transférée hors de l'Union européenne.
5. Sécurité
Connexion chiffrée (HTTPS), mots de passe chiffrés, validation du document unique par code à usage unique, cloisonnement strict entre clients, empreinte numérique (SHA-256) qui prouve qu'un document validé n'a pas été modifié, sauvegardes quotidiennes, journal des actions sensibles.
6. Cookies
Appli-DU n'utilise qu'un cookie de session, indispensable pour rester connecté. Aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité : aucun consentement n'est donc demandé.
7. Vos droits
Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement, et vous opposer à un traitement, en écrivant à contact@logadmin.fr ou par courrier à LOGADMIN, 6 rue du Couvent, 41200 Millançay. Pour les données d'un document unique, adressez-vous d'abord à l'entreprise concernée, responsable du traitement. L'effacement ne peut pas porter sur une version validée du document unique tant que court l'obligation de conservation.
Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL : www.cnil.fr.
8. Modifications
Cette politique peut évoluer avec l'application, les traitements et la réglementation. En cas de modification importante, les utilisateurs en sont informés par un moyen approprié.